Locaux professionnels: Les loyers rattrapés par la TVA
C'est une mise en conformité qui ne manquera pas de faire grincer des dents. Les loyers des locaux professionnels seront désormais assujettis à 20% de TVA. Pour l’administration, c’est une clarification par rapport à la version arabe du code général des impôts. Mais pour les contribuables qui ne sont pas producteurs fiscaux, cela aura de lourds impacts. Les locataires assujettis à la taxe devront supporter une révision de leur loyer. Cependant, ils pourront bénéficier de la déduction. Mais ceux qui ne sont pas producteurs fiscaux vont trinquer.
